Les bâtiments qu’ils soient d’habitation (existants ou neufs), des entrepôts logistiques, des industries, des Etablissements Recevant du Public (ERP), des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ou des locaux rattachés aux dispositions du code du travail (Etablissement Recevant des Travailleurs) sont régis par des normes de sécurité incendie particulières.
Il faut également tenir compte de leur ancienneté, de leur activité, du public reçu et de leur hauteur. Tous les bâtiments doivent être compartimentés en fonction de leurs activités ou des risques. FIVO vous propose un aperçu des normes de sécurité incendie sur les principaux bâtiments.
Les normes de sécurité incendie des principaux types de bâtiment
Les bâtiments d’habitation
– Bâtiments d’habitation existants (avant 1970)
Selon la circulaire du 13-12-1982 « relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments existants », les conditions de sécurités existantes doivent être maintenues et non dégradées. Les recommandations annexées précises également le maintien d’une largeur de 0,80 mètre pour l’escalier et l’accès aux portes d’ascenseur et aux machineries à partir des parties communes.
– Bâtiments d’habitation neufs
Selon l’arrêté du 31-01-1986 modifié « relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation », les bâtiments sont classés en quatre familles distinctes fonction de leur hauteur et de l’aménagement des accès pour les véhicules de protection et de lutte contre l’incendie.
Les Etablissements Recevant du Public
Pour les ERP, les normes de protection contre les risques d’incendie sont définies par les articles R123-1 à 55 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Les Etablissements Recevant du Public sont classés en deux groupes de 5 catégories.
Le premier groupe composé des quatre premières catégories (de plus de 1500 personnes à moins de 300 personnes, exception faite des établissements classés dans la 5ème catégorie) sont régies par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié qui porte sur l’approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Le deuxième groupe composé de la 5ème et dernière catégorie est régie par les dispositions de l’arrêté du 22-06-90 modifié, réglementé par l’article R123-14 du CCH. Ce dernier précise que les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.
Les immeubles de grandes hauteurs
La définition d’un IGH est donnée par l’article R.122-2 du CCH. Lorsque la hauteur entre le sol et le plancher bas du dernier niveau de l’immeuble dépasse un certain seuil, l’immeuble est classé dans la catégorie des IGH.
– A partir de 50 mètres de hauteur, les immeubles à usage d’habitation sont considérés comme des IGH
– A partir de 28 mètres, tous les autres immeubles sont considérés comme des IGH
– A partir de 200 mètres, l’immeuble entre dans la catégorie spéciale des Immeubles de très grande hauteur (ITGH)
Il faut cependant que la construction accueille au moins une personne par 100 m² de surface sur chaque niveau.
Un IGH doit être compartimenté en espaces de 2 500 m² et 75 mètres maximum. Ces zones doivent être étanches aux fumées et aux flammes afin d’empêcher la propagation d’un éventuel incendie. En cas de sinistre limité, les occupants peuvent ainsi être évacués vers les compartiments supérieurs ou inférieurs.
Les Immeubles de Grande Hauteur sont concernés par l’arrêté du 30 décembre 2011 portant sur le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique et des articles R122-1 à 29 du Code de Construction et de l’Habitation.
Les règles de sécurité contre l’incendie dans ces immeubles sont fixées à l’article R122-9.
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la construction des immeubles de grande hauteur doit permettre de respecter les 7 principes de sécurité.
Pour atteindre cet objectif, la réglementation IGH fixe les normes des parois des espaces compartimentés et prévoit la configuration des sas ou des portes permettant l’accès aux escaliers et aux ascenseurs et détermine les durées minimales de résistance au feu des matériaux séparant les compartiments.
Locaux rattachés aux dispositions du code du travail
Ce sont les articles R235 du Code du Travail pour les bâtiments neufs et R232 pour les bâtiments existants qui s’appliquent.
L’arrêté du 5 août 1992 modifié pris pour l’application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail.
Les dispositions applicables aux bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol, pour le cloisonnement traditionnel, les compartiments et les locaux à risques particuliers on s’intéressera plus particulièrement aux articles 1, 4 et 6.
Et les dispositions relatives au désenfumage et aux cantons de désenfumage de certains locaux ou dégagements de bâtiment destinés à l’activité des établissements mentionnés à l’article R232-12 du code du travail, on retiendra les articles 10 à 15.
Pour les ouvertures des portes l’article Art. R. 232-12-4 mentionne que :
>Les portes susceptibles d’être utilisées pour évacuer plus de 50 personnes doivent ouvrir vers l’extérieur, et être balisées.
>Toute porte verrouillée doit être manœuvrable de l’intérieur par une manœuvre simple et sans clé. Ceci implique que toute clé sous verre dormant est prohibée.
>Toutefois, pour les locaux inférieurs à 100 m², le bouton moleté est acceptable, du moins dans les bâtiments anciens. En effet, cet équipement s’avère non conforme au marquage CE.
Les articles R. 4216-1 à R. 4216-30 et R. 4216-32 à R. 4216-34 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, le désenfumage, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables.
Les articles R. 4227-1 à R. 4227-41 et R. 4227-55 à R. 4227-57 sont relatifs aux dispositions concernant la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail que doivent observer les employeurs utilisateurs. On y retrouve notamment des dispositions concernant les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme, les consignes de sécurité incendie.
Accessibilité et évacuation des personnes handicapées
L’accès aux locaux d’habitation, aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes au public et les lieux de travail doit l’être aux personnes handicapées quelque soit le handicap selon les lois n°75 534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur de personnes handicapées et n°2005 102 du 11 février 2005 article 41 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les professionnels de la sécurité incendie se sont mobilisés, sous l’égide de l’AFNOR, pour établir un référentiel de bonnes pratiques en concertation avec le monde du handicap et de l’éclairage de sécurité, édité fin décembre 2011 référence BP P96-101.
– Prise en compte des personnes en situation de handicap : Évacuation différée
Les articles du Code du travail R. 4216-2, R. 4216-2-1, R. 4216-2-2, R. 4216-2-3, R. 4227-13, R. 4227-37 à R. 4227-39, issus du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie, ont introduit la notion d’évacuation différée.
Ainsi, des espaces d’attente sécurisés – zones ou locaux offrant une protection contre l’incendie pendant au moins une heure – doivent être mis en place dans les nouveaux établissements afin que les personnes puissent s’y réfugier en attendant les secours.
